Des spécialistes se tiennent à votre disposition dans les associations cantonales de la Croix-Rouge. Sélectionnez votre canton dans l’encadré: vous serez redirigé-e vers le site de l’association correspondante, où ses coordonnées vous seront indiquées. Vous pouvez aussi nous appeler au 0800 99 88 44 (lundi à vendredi 8h à 12h). Nous vous communiquerons volontiers les coordonnées du service-conseil Croix-Rouge le plus proche de chez vous.

Qu’est-ce qu’un mandat pour cause d’inaptitude ? Imaginez qu’une maladie grave ou un accident vous rende incapable de discernement et que vous ne soyez plus à même de pourvoir à vos intérêts : vous devrez alors compter sur d’autres personnes pour vous représenter. Le mandat pour cause d’inaptitude vous permet d’exprimer vos volontés de manière anticipée pour le cas d’une éventuelle incapacité de discernement et de charger un proche ou une institution de la gestion de vos affaires. Il a été institué par le code civil suisse en 2013 comme instrument du droit de la protection de l’adulte.

• Un décès doit toujours être confirmé par un médecin au moyen d’un certificat de décès. Si la personne meurt à son domicile, il convient d’informer le médecin de famille ou un médecin urgentiste. Dans le cas d’un accident ou de circonstances peu claires, la police doit être prévenue. Enfin, lorsque le décès survient à l’hôpital ou dans un EMS, l’établissement concerné doit l’annoncer directement à l’office d’état civil. C’est lui également qui veille à faire établir le certificat de décès.
• Le décès doit être annoncé dans les deux jours auprès de l’office d’état civil du lieu de décès ou d’une entreprise de pompes funèbres de la localité où est domiciliée la personne décédée. Lorsqu’une personne décède, ses proches se voient confrontés très rapidement à un grand nombre de formalités administratives et de décisions. Vous pouvez faciliter la tâche de votre entourage en fixant vos souhaits par écrit et en vous assurant que vous leur laissez les documents importants en bon ordre.
• Les documents suivants (s’ils sont disponibles) doivent être présentés:
  • Certificat ou annonce de décès
  • Récépissé des papiers déposés, attestation d’établissement ou livret de famille
  • Document d’identité (passeport ou carte d’identité)
  • Pour les personnes étrangères: autorisation d’établissement ou de séjour
• L’office d’état-civil établit ensuite un acte de décès.
• Le décès d’une personne étrangère sans domicile en Suisse doit également être annoncé auprès de l’office d’état civil du lieu de décès.

Vos proches et personnes de confiance doivent prendre des décisions concernant le mode de sépulture, la cérémonie funéraire et l’annonce du décès. Vous pouvez toutefois déjà régler beaucoup de choses de votre vivant et ainsi les soulager d’un grand poids.

La plupart des offices d’état civil mettent à disposition des listes de contrôle décrivant en détail ces procédures.

Voici quelques conseils pour veiller à ce que vos volontés soient clairement exprimées et que votre testament soit juridiquement valable.

Préparation

• Dressez une liste de l’ensemble de votre patrimoine (comptes bancaires, biens immobiliers, actions, véhicules et autres valeurs), conformément au relevé de fortune de votre dernière déclaration d’impôt.
• Notez quels membres de votre famille auront droit, quoi qu’il en soit, à une part minimale (réserve héréditaire) de votre patrimoine. Vous pouvez disposer librement du reste de votre fortune (quotité disponible) pour favoriser proches parents, amis et organisations chères à votre cœur et dont vous partagez les valeurs. Dressez une liste comportant les noms des personnes et organisations bénéficiaires.
• Réfléchissez à ce que vous souhaitez léguer à ces personnes et organisations.
• Si le testament ne prévoit pas d’exécuteur testamentaire, les héritiers sont en principe responsables du partage de la succession. Cela peut conduire à des différends entre eux. Aussi est-il conseillé, dans les cas compliqués, de nommer un exécuteur testamentaire (fiduciaire neutre, avocat, étude notariale ou l’un des héritiers) par disposition pour cause de mort.
  

Rédaction

• Ecrivez votre testament à la main. Il doit être rédigé intégralement par vous-même à l’aide d’une plume ou d’un stylo à bille. Il est recommandé de l’intituler «Testament», «Dispositions testamentaires» ou «Dernières volontés». Comme pour une lettre, datez et signez le document. Si vous désirez plus tard modifier ou compléter votre testament, vous devrez impérativement y apposer à nouveau date et signature. Pour que vos volontés soient respectées, rédigez votre testament de façon claire et univoque. Vous trouverez un modèle de testament en annexe.