Schweizerisches Rotes Kreuz Kanton Baselland

Sorgen Sie vor – es ist nie zu früh!

Kantonalverband Moodimage

Ich möchte vom SRK im Kanton Baselland kontaktiert werden

Ich möchte vom SRK im Kanton Schwyz kontaktiert werden.

Einleitungstext für RKKV's

Réfléchir à ce qui pourrait advenir demain est plus facile dans le cadre d’un entretien. Nos conseillers disposent des connaissances requises et peuvent vous aider à prendre les devants. En cas de questions, n’hésitez pas à prendre contact avec la CRS – nous vous conseillons personnellement. Dans votre région.

Nous sommes là pour vous conseiller

Demandez-nous conseil

Ich möchte vom SRK im Kanton St. Gallen kontaktiert werden.

Ich möchte vom SRK im Kanton Luzern kontaktiert werden.

Ich möchte vom SRK im Kanton Waadt kontaktiert werden.

Ich möchte vom SRK im Kanton Genf kontaktiert werden.

Ich möchte vom SRK im Kanton Solothurn kontaktiert werden.

Ich möchte vom SRK im Kanton Bern kontaktiert werden.

Ich möchte vom SRK im Kanton Aargau kontaktiert werden.

Ich möchte vom SRK im Kanton Wallis kontaktiert werden.

Ich möchte vom SRK im Kanton Zürich kontaktiert werden.

Ich möchte vom SRK im Kanton Schaffhausen kontaktiert werden.

Ich möchte vom SRK im Kanton Neuenburg kontaktiert werden.

Ich möchte vom SRK im Kanton Freiburg kontaktiert werden.

Ich möchte vom SRK im Kanton Thurgau kontaktiert werden.

Footer Navigation

Introtext Vorsorgemappe

Prendre ses décisions en toute autonomie, assumer ses responsabilités jusqu’à son dernier jour... Voilà ce que nous souhaitons tous! Avec le dossier de prévoyance très complet de la CRS, nous vous aidons à définir vos valeurs et vos attentes. Vos volontés étant ainsi clarifiées à l’avance, vous et vos proches pouvez aborder l’avenir plus sereinement. 

Nous pouvons également vous conseiller lors d’un entretien individuel. 


commande

Vorsorgemappe 

Je voudrais commander le dossier de prévoyance de la CRS

Dossier de prévoyance de la CRS

Was beinhaltet die Vorsorgemappe SRK?

Mandat pour cause d’inaptitude, directives anticipées, dispositions en cas de décès ou testament – vous trouverez dans le dossier de prévoyance de la Croix-Rouge suisse (CRS) toutes les informations nécessaires pour pouvoir prendre les devants. 


Que contient le dossier de prévoyance de la CRS?

Vorsorgemappe PV

Souhaitez-vous être réanimé-e? Quels actes médicaux acceptez-vous dans l’éventualité d’une atteinte majeure à votre santé, lesquels refusez-vous?

Les directives anticipées vous donnent la possibilité de détailler les traitements médicaux dont vous souhaitez bénéficier et de désigner une personne qui vous représentera en la matière si vous n’êtes plus en mesure d’exprimer votre volonté. 

→ [Plus d'informations](https://prevoyance.redcross.ch/directives-anticipees)

Directives anticipées CRS

Vorsorgemappe - Vorsorgeauftrag

Qui paiera mes factures? Qui gèrera mes finances? Qui s’occupera de mon jardin? 
Le mandat pour cause d’inaptitude vous permet de définir la personne qui représentera vos intérêts juridiques, administratifs, financiers et personnels en cas d’incapacité de discernement et exécutera les dispositions que vous avez prises. 

→ [Plus d'informations](https://prevoyance.redcross.ch/mandat-inaptitude)

Mandat pour cause d’inaptitude

Vorsorgemappe - Anordung im Todesfall

Souhaitez-vous que vos funérailles se déroulent dans l’intimité? Préférez-vous une inhumation ou une incinération?

Lorsqu’une personne décède, ses proches se voient confrontés très rapidement à un grand nombre de formalités administratives et de décisions. Vous pouvez faciliter la tâche de votre entourage en fixant vos souhaits par écrit et en vous assurant que vous laissez les documents importants en bon ordre.

→ [Plus d'informations](https://prevoyance.redcross.ch/dispositionsencasdedeces)

Dispositions en cas de décès

Vorsorgemappe - Testament

Qui héritera de mon appartement? Et de ma collection de timbres?

Le testament vous donne la possibilité de transmettre vos biens à vos proches conformément à vos convictions et de vous engager en faveur de vos idéaux et de vos valeurs. 

→ [Plus d'informations](https://prevoyance.redcross.ch/testament)

Testament

guide-testamentaire

Testamentratgeber

J'aimerais commander le guide testamentaire gratuit de la CRS.

Avec le guide testamentaire de la CRS vous recevrez des informations plus détaillées à ce sujet. 
La version courte du dossier de prévoyance de la CRS contient toutes les informations pertinentes. 

Guide testamentaire

Seite – Vorsorgemappe

Le dossier de la CRS vous donne un aperçu complet des questions liées à la prévoyance.

Dossier de prévoyance de la Croix-Rouge suisse (CRS): Directives anticipées du patient, mandat pour cause d’inaptitude, testament et dispositions en cas de décès

Mood image: Dossier de prévoyance de la CRS

Vorsorgemappe Moodimage

3 générations (grands-parents, parents, petits-enfants) font le barbecue en plein air.

Sharing image: Mandat pour cause d’inaptitude

Directives anticipées du patient, mandat pour cause d’inaptitude, testament et dispositions en cas de décès 

Dossier de prévoyance de la CRS - modèle

Commander le dossier de prévoyance CRS 

FAQ Titel PV

FAQ PV – Wann ist meine Patientenverfügung rechtsgültig?

Vos directives anticipées sont valides à partir du moment où elles renseignent sur votre identité (prénom, nom, date de naissance) et où elles sont datées et signées de votre main.

Que faut-il pour que mes directives anticipées soient valides?

FAQ PV – Was kann mit einer Patientenverfügung nicht verfügt werden?

- Le médecin traitant, dès lors qu’il a affaire à une personne incapable de discernement, doit vérifier si celle-ci a établi des directives anticipées. 
- Si des directives anticipées ont été établies, le personnel médical est tenu de se conformer autant que possible aux dispositions qu’elles contiennent.
- Les directives anticipées ne sont pas applicables aussi longtemps que le patient ou la patiente est en mesure de s’exprimer clairement, sous quelque forme que ce soit.


Quelles sont les limites de mes instructions?

FAQ PV – Wann wird der Arzt oder die Ärztin die Patientenverfügung konsultieren?

- Le médecin traitant, dès lors qu’il a affaire à une personne incapable de discernement, doit vérifier si celle-ci a établi des directives anticipées. Il est prévu que cette information figure sur la carte d’assuré de votre caisse-maladie. Si des directives anticipées ont été établies, le personnel médical est tenu de se conformer aux dispositions qu’elles contiennent.
- Les directives anticipées ne sont pas applicables dès lors que le patient est en mesure de s’exprimer clairement, sous quelque forme que ce soit. 

Quand le médecin consultera-t-il mes directives anticipées?

FAQ _ PV Corona

Les directives anticipées permettent à toute personne capable de discernement de déterminer les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement. S’il est relativement peu probable que le Covid-19 entraîne une incapacité de discernement, il n’en est pas moins important, dans le cadre de la situation actuelle, de communiquer ses volontés à ses proches.

Les mesures médicales spécifiques souhaitées ou non en cas d’incapacité de discernement sont censées s’appliquer de façon générale, et non dans l’éventualité précise d’une évolution grave de la maladie due au coronavirus.

Vous trouverez plus d’informations sur les directives anticipées dans le contexte du coronavirus en cliquant sur le lien ci-après: 
[Fiche Information Corona-Virus](https://assets.ctfassets.net/7nwc5wsv40ej/59ZMyxmwmASKOI6D1hp26z/84e214b019a3b5f0e6f8d442e669ae06/Informationsblatt_Corona-Virus_fr.pdf)

Pandémie de coronavirus: quels sont les éléments à prendre en compte dans mes directives anticipées ?

FAQ PV – Was bedeutet es, wenn ich eine vertretungsberechtigte Person einsetze?

Vous désignez ainsi une personne chargée de faire appliquer vos directives anticipées si un jour vous n’êtes plus en mesure de décider par vous-même. Afin de pouvoir assumer ce rôle, cette personne a le droit d’être informée de votre état de santé ainsi que des traitements envisageables et des risques qu’ils comportent.

Quelles sont les implications, pour moi et pour les tiers, de la désignation d’une personne habilitée à vous représenter?

FAQ PV – ausschliesslich keine lebensverlängernden Massnahmen

Dans la pratique, il s’agit là d’une instruction très difficile à interpréter pour les médecins, car elle peut signifier beaucoup de choses très différentes.

Que se passe-t-il si j’écris seulement que je suis contre toute prolongation de la vie?

FAQ PV – wie hinterlegen

Vous pouvez déposer vos directives anticipées auprès de la CRS contre paiement. Elles seront dès lors consultables 24h/24.

Comment déposer mes directives anticipées?

FAQ PV – persönliche Wertehaltung

La déclaration des valeurs personnelles vient appuyer les instructions données dans les directives. Elle constitue une aide pour les médecins et toutes les personnes impliquées dans la prise de décisions lorsqu’ils se retrouvent face à des situations qui n’ont pas fait l’objet de spécifications explicites dans les directives anticipées. 

Pourquoi les directives anticipées CRS contiennent-elles des informations sur les valeurs personnelles?

FAQ PV – Wer kann eine Patientenverfügung errichten?

Non. En Suisse, il n’est pas nécessaire que vos directives anticipées soient authentifiées par un officier public dans la mesure où les exigences formelles (capacité de discernement, indications sur l’identité, lieu et date, signature manuscrite du disposant) sont satisfaites.

Dois-je faire authentifier mes directives anticipées par un spécialiste?

FAQ PV – Handschriftlichkeit

Oui. Veillez toutefois à ce que vos indications soient bien lisibles.

Peut-on également remplir ses directives anticipées CRS à la main?

FAQ PV – erneuern, wie oft

Nous vous recommandons de vérifier tous les deux à trois ans si vos directives anticipées correspondent toujours à votre volonté et de les adapter si nécessaire. Si vous les avez déposées auprès de la CRS, vous recevrez périodiquement un rappel à ce sujet.

Dois-je souvent mettre à jour mes directives anticipées?

FAQ PV – anpassen

Si vous avez rempli vos directives anticipées au format électronique, vous pouvez modifier directement le fichier existant. Vous pouvez aussi compléter un formulaire vierge ou apporter vos corrections à la main sur l’une des copies que vous avez reçues.
Si vous avez déposé vos directives anticipées auprès de la CRS, envoyez-nous l’original, daté et signé à nouveau. Après avoir procédé à l’échange des directives, nous vous enverrons une copie de la dernière version ainsi qu’une facture.

Comment procéder pour modifier mes directives anticipées?

FAQ PV – widerrufen

-	Vous pouvez envoyer une déclaration écrite en ce sens, datée et signée de votre main, au centre de dépôt de la CRS.
-	Vous pouvez déposer de nouvelles directives anticipées – elles remplaceront l’ancien document. Si vous avez conservé vos directives anticipées à votre domicile, il vous suffit de détruire le document.

Enfin, aussi longtemps que vous êtes capable de discernement, vous pouvez bien entendu modifier oralement vos instructions à tout moment dans le cadre d’un traitement. Vos directives ne s’appliqueront que si vous êtes incapable de discernement.


Comment puis-je révoquer mes directives anticipées?

Titel FAQ Vorsorgeauftrag

FAQ Vorsorgeauftrag – Was ist ein Vorsorgeauftrag?

Imaginez qu’une maladie grave ou un accident vous rende incapable de discernement et que vous ne soyez plus à même de pourvoir à vos intérêts: vous devrez alors compter sur d’autres personnes pour vous représenter. Le mandat pour cause d’inaptitude vous permet de charger un proche ou une institution de la gestion de vos affaires pour le cas où vous deviendriez incapable de discernement.

Qu’est-ce qu’un mandat pour cause d’inaptitude?

FAQ Vorsorgeauftrag  – Was können Sie in einem Vorsorgeauftrag regeln? 

Vous pouvez désigner la personne habilitée à vous représenter et délimiter les compétences dont elle disposera dans les trois domaines suivants:

### Assistance personnelle
L’assistance personnelle renvoie à la gestion des affaires personnelles quotidiennes, parmi lesquelles le logement, la prise en charge, le traitement et les soins. Les choix individuels en matière de mesures médicales ou de traitements peuvent être précisés dans les directives anticipées du patient. Si vous avez déjà rédigé les vôtres, n’omettez pas de mentionner dans votre mandat que les directives anticipées priment ce dernier.

### Gestion du patrimoine (affaires financières)
La gestion du patrimoine comprend l’administration de la fortune et des revenus courants. Vous pouvez également indiquer si le mandataire est habilité à acquérir, grever ou vendre des biens fonciers.

### Représentation légale (rapports juridiques avec les tiers)
Le mandataire vous représente et défend vos intérêts vis-à-vis des autorités, des banques et des particuliers. Il peut conclure et résilier des contrats en votre nom.

Que pouvez-vous régler dans un mandat pour cause d’inaptitude? 

FAQ Vorsorgeauftrag – Worin besteht der Unterschied zu einer Vollmacht?

La validité d’une procuration est immédiate et n’est pas conditionnée par l’apparition d’une incapacité de discernement. Par ailleurs, la législation actuelle relative au mandat pour cause d’inaptitude rend les procurations caduques en cas d’incapacité de discernement durable. Les banques en particulier ne reconnaissent plus les procurations dès lors qu’une incapacité de discernement est constatée.

Qu’est-ce qui distingue le mandat pour cause d’inaptitude d’une procuration? 

FAQ Vorsorgeauftrag – Welche Personen können Sie als Vorsorgebeauftragte einsetzen?

Toute personne majeure et capable de discernement peut être désignée mandataire. Vous pouvez choisir un ou plusieurs mandataires, selon que vous décidez d’attribuer la gestion des trois domaines à une personne ou au contraire de la partager entre plusieurs personnes. Il est recommandé de confier l’assistance personnelle à une personne physique. Pour la gestion patrimoniale et les rapports juridiques avec les tiers, il peut être opportun de faire appel à une personne morale telle que votre banque, un cabinet fiduciaire ou une étude de notaire. Nous vous recommandons également de désigner une personne de remplacement, qui interviendra si le premier mandataire ne peut ou ne souhaite pas assumer sa tâche.

Qui peut être désigné mandataire?

FAQ Vorsorgeauftrag – Wer kann einen Vorsorgeauftrag errichten

Toute personne ayant l’exercice des droits civils (majeure et capable de discernement) peut constituer pour elle-même un mandat pour cause d’inaptitude.

Qui peut constituer un mandat pour cause d’inaptitude?

FAQ Vorsorgeauftrag – Wann rechtsgültig?

Votre mandat est valable s’il est entièrement rédigé, daté et signé de votre main. Si vous n’êtes pas en mesure de l’écrire à la main ou que vous ne souhaitez pas le faire, vous devez établir votre mandat en la forme authentique, c’est-à-dire avec la collaboration d’un notaire. 

Quand un mandat pour cause d’inaptitude est-il légalement valable? 

FAQ Vorsorgeauftrag – Wann tritt ein Vorsorgeauftrag in Kraft?

Un mandat pour cause d’inaptitude prend effet une fois contrôlé et validé par l’autorité de protection de l’adulte.
Lorsque l’autorité de protection de l’adulte apprend qu’une personne est devenue incapable de discernement, elle s’informe auprès de l’office de l’état civil pour savoir si cette personne a constitué un mandat pour cause d’inaptitude.

S’il existe un mandat pour cause d’inaptitude, elle examine:
1. si le mandat a été constitué valablement;
2. si les conditions de sa mise en œuvre sont remplies;
3. si le mandataire est apte à le remplir;
4. si elle doit prendre d’autres mesures de protection de l’adulte.

Si le mandataire accepte le mandat, l’autorité de protection de l’adulte lui remet un document qui atteste sa légitimité à exécuter les tâches décrites dans le mandat.


Quand un mandat pour cause d’inaptitude prend-il effet?

FAQ Vorsorgeauftrag – Änderungen vornehmen

Vous avez la possibilité de modifier des parties du mandat à condition de respecter les prescriptions de forme valables pour sa constitution.
- Vous pouvez rayer des éléments du mandat.
- Vous pouvez apporter au mandat des compléments manuscrits, en veillant à dater et signer vos modifications.
- Vous pouvez rédiger de nouvelles dispositions à la main sur une feuille supplémentaire, que vous daterez et signerez.


Comment modifier un mandat pour cause d’inaptitude?

FAQ Vorsorgeauftrag – widerrufen / beenden

Vous pouvez révoquer votre mandat à tout moment aussi longtemps que vous êtes capable de discernement. La révocation s’effectue dans l’une des formes prescrites pour la constitution du mandat. Vous pouvez également détruire l’original du document. 

Lors de la rédaction d’un nouveau mandat, vous devez préciser s’il remplace intégralement le mandat antérieur ou s’il ne s’agit que d’une modification.

Le mandataire peut résilier le mandat pour cause d’inaptitude après son entrée en vigueur. Il informe par écrit l’autorité de protection de l’adulte en observant un délai de préavis de deux mois.


Comment révoquer ou résilier un mandat pour cause d’inaptitude?

FAQ Vorsorgeauftrag – Wo können Sie den Vorsorgeauftrag aufbewahren? 

Conservez votre mandat en un lieu facile à trouver, idéalement avec d’autres documents importants. Remettez-en une copie au mandataire et informez-le de l’endroit où vous avez déposé l’original.
Nous vous recommandons de faire inscrire la constitution et le lieu de dépôt de votre mandat pour cause d’inaptitude au registre d’état-civil de votre commune. Certains cantons offrent en outre la possibilité de déposer le mandat auprès de l’autorité de protection de l’adulte. Toutes ces prestations sont payantes.

Où conserver votre mandat pour cause d’inaptitude? 

FAQ Vorsorgeauftrag – Was gilt wenn kein Vorsorgeauftrag vorliegt?

Si vous n’avez pas constitué de mandat pour cause d’inaptitude, vous ne serez pas pour autant sans protection. La loi sur la protection de l’adulte prévoit les mesures suivantes aux fins de protection des personnes qui ont besoin d’aide: 

__Couples mariés et partenaires enregistrés__
Lorsqu’une personne frappée d’une incapacité de discernement n’a pas constitué de mandat pour cause d’inaptitude, son conjoint ou son partenaire enregistré dispose d’un pouvoir de représentation pour les actes courants, parmi lesquels l’ouverture et la liquidation de la correspondance ainsi que l’administration ordinaire des revenus. Pour que ce pouvoir soit valable, le conjoint ou le partenaire enregistré doit faire ménage commun avec la personne incapable de discernement ou lui fournir une assistance personnelle et régulière 

Les actes de gestion patrimoniale extraordinaires (prolongement d’hypothèque, vente d’un bien immobilier ou autre) requièrent obligatoirement un mandat pour cause d’inaptitude, même dans le cas des couples mariés ou vivant en partenariat enregistré.

__Personnes célibataires__
S’agissant des personnes non mariées ou qui ne vivent pas en partenariat enregistré, l’autorité de protection de l’adulte institue une curatelle. Pour ce faire, elle examine si la fonction de curateur doit être dévolue à un membre de la famille, à un proche ou à un professionnel. 

Qu’advient-il lorsqu’aucun mandat pour cause d’inaptitude n’a été établi? 

FAQ Vorsorgeauftrag - Wie werden Vorsorgebeauftragte entschädigt?

Vous avez la possibilité de définir dans le mandat une indemnisation pour les tâches accomplies par le mandataire. Elle sera prélevée sur votre fortune. Les options suivantes s’offrent à vous:
- Vous pouvez préciser le montant de l’indemnisation dans le mandat (p. ex. 2000 CHF/an).
- Vous pouvez stipuler que le mandat sera exécuté à titre gracieux.
- Si l’indemnisation n’est pas réglée dans le mandat, c’est l’autorité de protection de l’adulte qui fixe un montant.


Comment les mandataires sont-ils rémunérés?

Titel FAQ Anordnung im Todesfall

FAQ Anordnungen im Todesfall – Was passiert nach einem Todesfall?

- Un décès doit toujours être confirmé par un médecin au moyen d’un certificat de décès. Si la personne meurt à son domicile, il convient d’informer le médecin de famille ou un médecin urgentiste. Dans le cas d’un accident ou de circonstances peu claires, la police doit être prévenue. Enfin, lorsque le décès survient à l’hôpital ou dans un EMS, l’établissement concerné doit l’annoncer directement à l’office d’état civil et veiller à faire établir le certificat de décès.
- Le décès doit être annoncé dans les deux jours auprès de l’office d’état civil du lieu de décès ou d’une entreprise de pompes funèbres de la localité de domicile de la personne décédée.
- Les documents suivants (s’ils sont disponibles) doivent être présentés:
   - Certificat ou annonce de décès
   - Récépissé des papiers déposés, attestation d’établissement ou livret de famille
   - Document d’identité (passeport ou carte d’identité)
   - Pour les personnes étrangères: autorisation d’établissement ou de séjour
- L’office d’état-civil établit ensuite un acte de décès.
- Le décès d’une personne étrangère sans domicile en Suisse doit également être annoncé auprès de l’office d’état civil du lieu de décès.
Vos proches et personnes de confiance doivent prendre des décisions concernant la dépouille, la cérémonie funéraire et l’annonce du décès. Vous pouvez toutefois déjà régler beaucoup de choses de votre vivant et ainsi les soulager d’un grand poids. La plupart des offices d’état civil mettent à disposition des listes de contrôle décrivant en détail ces procédures.

Que se passe-t-il après un décès?

FAQ Anordnungen im Todesfall – Was geschieht bei einem Todesfall im Ausland?

Lorsqu’une personne de nationalité suisse décède à l’étranger, les autorités compétentes locales informent la représentation suisse sur place. Si cela n’est pas fait, les proches peuvent remettre eux-mêmes l’acte de décès à cette dernière.

Que se passe-t-il après un décès à l’étranger?

FAQ Anordnungen im Todesfall – Wo und wie wird der Leichnam aufgebahrt?

La dépouille est généralement exposée dans une chambre mortuaire réfrigérée. Elle peut également être exposée à la maison, à condition qu’il soit possible de la maintenir à basse température et que les locaux s’y prêtent. L’inhumation ou l’incinération (crémation) doit en principe avoir lieu au plus tôt 48 heures et au plus tard 96 heures après le décès et l’annonce aux autorités compétentes. En Suisse, les rites et formalités varient selon la région.

Où et comment la dépouille est-elle exposée?

FAQ Anordnungen im Todesfall – Welche Bestattungsmöglichkeiten haben konfessionslose Personen?

En Suisse, les personnes sans confession ont aussi droit à un ensevelissement ou à une crémation ainsi qu’à une place dans un cimetière. Dans de nombreuses communes de Suisse, il est possible, sur demande des proches, d’organiser une cérémonie funéraire religieuse, y compris pour les personnes sorties de l’Eglise.

Quelle sépulture pour les personnes sans confession?

FAQ Anordnungen im Todesfall – Wie lauten die Vorschriften bezüglich der Verstreuung von Asche in der Natur?

En principe, la dispersion de cendres est autorisée en Suisse. Il convient toutefois de respecter les dispositions légales locales en matière de protection des eaux et de la santé.

Peut-on disperser les cendres dans la nature? 

FAQ Anordnungen im Todesfall – Möchten Sie Ihren Körper einem anatomischen Institut spenden?

Les étudiants en médecine peuvent se familiariser avec l’anatomie ou s’entraîner à effectuer des opérations sur des corps préparés. Vous souhaitez donner votre corps à la science? Pour obtenir de plus amples informations sur les conditions et le déroulement d’un tel don, prenez contact directement avec les instituts d’anatomie des universités.

Vous aimeriez donner votre corps à la science?

FAQ Anordnungen im Todesfall – Wer übernimmt die Kosten?

Les offices d’état civil et les entreprises de pompes funèbres peuvent vous indiquer quelles prestations sont gratuites. Sauf dispositions contraires, les coûts relatifs à la cérémonie et à l’ensevelissement / la crémation ainsi que ceux liés à la sépulture et à son entretien incombent aux héritiers. Certaines communes vous permettent toutefois de régler ces frais avant votre décès, ou vous avez la possibilité d’ouvrir un compte à cet effet pour lequel vous donnerez une procuration à une personne de confiance.

Qui prend en charge les coûts?

FAQ Anordnungen im Todesfall – Welche formalen Vorschriften müssen Sie bei der Erstellung der Anordnung im Todesfall beachten?

Il n’y a pas de prescriptions formelles. Il est recommandé de dater et signer vos dispositions ainsi que d’en informer votre entourage.

Quelles prescriptions formelles faut-il respecter lors de l’établissement de dispositions applicables en cas de décès?

FAQ Anordnungen im Todesfall – Wo bewahren Sie die Anordnung im Todesfall auf?

Vous pouvez les conserver chez vous, dans votre dossier de prévoyance CRS, avec les documents importants. N’oubliez pas d’en remettre une copie à une personne de confiance. Vos volontés concernant vos funérailles ne devraient pas figurer dans votre testament, car ce dernier est généralement ouvert après que celles-ci ont eu lieu.

Où conserver vos dispositions applicables en cas de décès?

FAQ Anordnungen im Todesfall – An wen können Sie sich bei allfälligen Fragen wenden? 

Il est possible que des questions surviennent concernant l’établissement des dispositions applicables en cas de décès. N’hésitez pas à discuter en détail de vos souhaits concernant vos funérailles avec les collaborateurs compétents de l’office d’état civil ou des entreprises de pompes funèbres de votre commune. Informez vos proches du contenu de vos dispositions, afin de garantir qu’ils sont au fait de vos volontés et qu’ils les comprennent.

A qui vous adresser en cas de questions?

TitelFAQ  Testament

FAQ Erbschaften und Legate - Testament erstellen

Voici quelques conseils pour veiller à ce que vos volontés soient clairement exprimées et que votre testament soit juridiquement valable.

__Préparation__
- Dressez une liste de l’ensemble de votre patrimoine (comptes bancaires, biens immobiliers, actions, véhicules et autres valeurs), conformément au relevé de fortune de votre dernière déclaration d’impôt. 
- Notez quels membres de votre famille auront droit, quoi qu’il en soit, à une part minimale (réserve héréditaire) de votre patrimoine. Vous pouvez disposer librement du reste de votre fortune (quotité disponible) pour favoriser proches parents, amis et organisations chères à votre cœur et dont vous partagez les valeurs. Dressez une liste comportant les noms des personnes et organisations bénéficiaires. 
- Réfléchissez à ce que vous souhaitez léguer à ces personnes et organisations. 
- Si le testament ne prévoit pas d’exécuteur testamentaire, les héritiers sont en principe responsables du partage de la succession. Cela peut conduire à des différends entre eux. Aussi est-il conseillé, dans les cas compliqués, de nommer un exécuteur testamentaire (fiduciaire neutre, avocat, étude notariale ou l’un des héritiers) par disposition pour cause de mort. 
	
__Rédaction__
- Ecrivez votre testament à la main. Il doit être rédigé intégralement par vous-même à l’aide d’une plume ou d’un stylo à bille. Il est recommandé de l’intituler «Testament», «Dispositions testamentaires» ou «Dernières volontés». Comme pour une lettre, datez et signez le document. Si vous désirez plus tard modifier ou compléter votre testament, vous devrez impérativement y apposer à nouveau date et signature. Pour que vos volontés soient respectées, rédigez votre testament de façon claire et univoque. Vous trouverez un modèle de testament en annexe.


Comment rédiger un testament? 

FAQ Erbschaften und Legate - Willensvollstrecker

Le disposant peut désigner dans son testament une personne physique ou morale pour assumer le rôle d’exécuteur testamentaire. Ce dernier administre la masse successorale sur ordre du de cujus et exécute le partage successoral.

Qu’est-ce qu’un exécuteur testamentaire?

FAQ Erbschaften und Legate - Legat und Vermächtnis, Unterschied

Un legs est une libéralité consentie par disposition testamentaire. Le testateur a la possibilité de favoriser quelqu’un en lui faisant don d’une somme d’argent (legs en espèces) ou d’un ou plusieurs objet-s (legs en nature), sans l’instituer comme héritier. Au même titre qu’un créancier, le légataire peut faire valoir son droit au-x bien-s légué-s. Il n’a cependant aucun droit dans la gestion ni dans le partage de la succession. Il ne doit pas répondre des dettes de la succession.

Qu’est-ce qu’un legs?

FAQ Erbschaften und Legate - Erbschaft und Vermächtnis, Unterschied

Les héritiers se partagent tant l’actif que le passif de la succession, autrement dit les biens, mais aussi les dettes. Un légataire reçoit uniquement un ou plusieurs éléments de l’actif (argent ou objet par exemple). 

Quelle est la différence entre un héritage et un legs?

FAQ Erbschaften und Legate - Erbengemeinschaft

La communauté héréditaire regroupe tous les héritiers d’un de cujus. Ceux-ci ne peuvent agir que de façon commune.

Qu’est-ce que la communauté héréditaire?

FAQ Erbschaften und Legate - verfügungsfreie Quote

La quotité disponible désigne la part de la succession qui n’est pas réservée et dont le testateur peut disposer librement par testament.

Qu’est-ce que la quotité disponible?

FAQ Erbschaften und Legate - Pflichtteile

La loi assure à vos descendants directs, votre conjoint-e ou votre partenaire enregistré-e une part de l’héritage. La quotité disponible, c’est-à-dire la part que vous pouvez attribuer librement par testament, varie selon le degré de parenté et le nombre de membres de votre famille qui vous survivent.

Qu’est-ce que la réserve héréditaire?

FAQ Erbschaften und Legate - Erblasser

De cujus est le terme juridique utilisé pour désigner la personne décédée dont la succession est ouverte.

Qui est le de cujus?

FAQ Erbschaften und Legate - Gesetzliche Erben

Si le défunt n’a pris aucune disposition pour cause de mort (c’est-à-dire lorsqu’il n’existe ni testament, ni contrat de mariage, ni pacte successoral), l’intégralité de la succession revient aux héritiers légaux (1er niveau: conjoint/enfants; 2e niveau: parents, 3e niveau: grands-parents).

Qui sont les héritiers légaux?

FAQ Erbschaften und Legate - Nachlass

La succession renvoie à l’ensemble du patrimoine qu’une personne laisse derrière elle à son décès. Elle se compose des biens (l’actif) et des dettes (le passif). Les héritiers acquièrent ensemble la succession au moment de la mort du de cujus: ils ont la propriété commune de l’actif et répondent solidairement du passif.

Qu’est-ce que la succession?

FAQ Erbschaft und Legate

Non. La rédaction d’un testament est un droit strictement personnel qui ne permet ni représentation ni procuration, à l’instar de la conclusion d’un contrat de succession, de fiançailles ou de mariage.

Directives anticipées CRS

Pour que votre volonté soit respectée

Mandat pour cause d’inaptitude

Vos choix autonomes pour demain

Dispositions en cas de décès

Régler les ultimes questions

Testament

Penser à l’après

Demandez-nous conseil

Schweizerisches Rotes Kreuz Kanton Baselland

Faites-vous conseiller

Votre canton n'est pas disponible ?