Mandat pour cause d’inaptitude
Qu’est-ce qu’un mandat pour cause d’inaptitude?
Le mandat pour cause d’inaptitude vous permet de déterminer en toute autonomie qui prendra les décisions vous concernant le jour où vous ne serez plus en mesure de le faire.
Mandat pour cause d’inaptitude – modèle
Modèle à créer le mandat pour cause d’inaptitude
Volume: 3 pages
Disponible en: Français, Allemand et Italien
Ce qu’il faut retenir
- Le mandat pour cause d’inaptitude vous permet de désigner une personne à qui vous confiez l’administration des affaires nécessaires dans les trois domaines que sont l’assistance personnelle, la gestion du patrimoine et les rapports juridiques avec des tiers pour le cas où vous ne seriez plus capable de vous en occuper par vous-même.
- Si vous avez déjà établi des directives anticipées, vous devez en faire mention dans le mandat compte tenu du fait qu’elles priment ce dernier.
- Discutez du contenu du mandat avec le mandataire et vos proches.
- Le mandat pour cause d’inaptitude doit être rédigé, daté et signé de votre main.
- Conservez l’original de votre mandat en un lieu facile à trouver. Communiquez cet endroit à votre mandataire. L’original devra être remis aux autorités en temps voulu.
- Dressez la liste de tous les documents importants en précisant le lieu où ils sont conservés. Vous faciliterez ainsi la tâche du mandataire.
Questions les plus fréquentes
Imaginez qu’une maladie grave ou un accident vous rende incapable de discernement et que vous ne soyez plus à même de pourvoir à vos intérêts: vous devrez alors compter sur d’autres personnes pour vous représenter. Le mandat pour cause d’inaptitude vous permet de charger un proche ou une institution de la gestion de vos affaires pour le cas où vous deviendriez incapable de discernement.
Vous pouvez désigner la personne habilitée à vous représenter et délimiter les compétences dont elle disposera dans les trois domaines suivants:
Assistance personnelle
L’assistance personnelle renvoie à la gestion des affaires personnelles quotidiennes, parmi lesquelles le logement, la prise en charge, le traitement et les soins. Les choix individuels en matière de mesures médicales ou de traitements peuvent être précisés dans les directives anticipées du patient. Si vous avez déjà rédigé les vôtres, n’omettez pas de mentionner dans votre mandat que les directives anticipées priment ce dernier.
Gestion du patrimoine (affaires financières)
La gestion du patrimoine comprend l’administration de la fortune et des revenus courants. Vous pouvez également indiquer si le mandataire est habilité à acquérir, grever ou vendre des biens fonciers.
Représentation légale (rapports juridiques avec les tiers)
Le mandataire vous représente et défend vos intérêts vis-à-vis des autorités, des banques et des particuliers. Il peut conclure et résilier des contrats en votre nom.
Si vous n’avez pas constitué de mandat pour cause d’inaptitude, vous ne serez pas pour autant sans protection. La loi sur la protection de l’adulte prévoit les mesures suivantes aux fins de protection des personnes qui ont besoin d’aide:
Couples mariés et partenaires enregistrés
Lorsqu’une personne frappée d’une incapacité de discernement n’a pas constitué de mandat pour cause d’inaptitude, son conjoint ou son partenaire enregistré dispose d’un pouvoir de représentation pour les actes courants, parmi lesquels l’ouverture et la liquidation de la correspondance ainsi que l’administration ordinaire des revenus. Pour que ce pouvoir soit valable, le conjoint ou le partenaire enregistré doit faire ménage commun avec la personne incapable de discernement ou lui fournir une assistance personnelle et régulière
Les actes de gestion patrimoniale extraordinaires (prolongement d’hypothèque, vente d’un bien immobilier ou autre) requièrent obligatoirement un mandat pour cause d’inaptitude, même dans le cas des couples mariés ou vivant en partenariat enregistré.
Personnes célibataires
S’agissant des personnes non mariées ou qui ne vivent pas en partenariat enregistré, l’autorité de protection de l’adulte institue une curatelle. Pour ce faire, elle examine si la fonction de curateur doit être dévolue à un membre de la famille, à un proche ou à un professionnel.
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Prix: 22 CHF (frais de port exclus).
