Mandat pour cause d’inaptitude
Qu’est-ce qu’un mandat pour cause d’inaptitude?
Le mandat pour cause d’inaptitude vous permet de déterminer en toute autonomie qui prendra les décisions vous concernant le jour où vous ne serez plus en mesure de le faire.
Mandat pour cause d’inaptitude – modèle
Modèle à créer le mandat pour cause d’inaptitude
Volume: 3 pages
Disponible en: Français, Allemand et Italien
Ce qu’il faut retenir
- Le mandat pour cause d’inaptitude permet à toute personne capable de discernement de confier à des proches de confiance l’administration des affaires nécessaires dans les trois domaines que sont l’assistance personnelle, la gestion du patrimoine et les rapports juridiques avec des tiers pour le cas où elle deviendrait incapable de discernement.
- Si vous avez déjà établi des directives anticipées, vous devez en faire mention dans le mandat compte tenu du fait qu’elles priment ce dernier.
- Le mandat pour cause d’inaptitude prend effet quand son auteur perd durablement sa capacité de discernement.
- Le mandat pour cause d’inaptitude doit être rédigé, daté et signé de votre main.
- Conservez l’original de votre mandat en un lieu facile à trouver. Il devra être remis aux autorités en temps voulu.
- Vous pouvez remettre à votre mandataire une copie du mandat et lui indiquer où trouver l’original.
- Dressez la liste de tous les documents importants en précisant le lieu où ils sont conservés. Vous faciliterez ainsi la tâche du mandataire.
Questions les plus fréquentes
Qu’est-ce qu’un mandat pour cause d’inaptitude?
Qu’est-ce qu’un mandat pour cause d’inaptitude ? Imaginez qu’une maladie grave ou un accident vous rende incapable de discernement et que vous ne soyez plus à même de pourvoir à vos intérêts : vous devrez alors compter sur d’autres personnes pour vous représenter. Le mandat pour cause d’inaptitude vous permet d’exprimer vos volontés de manière anticipée pour le cas d’une éventuelle incapacité de discernement et de charger un proche ou une institution de la gestion de vos affaires. Il a été institué par le code civil suisse en 2013 comme instrument du droit de la protection de l’adulte.
Que pouvez-vous régler dans un mandat pour cause d’inaptitude?
Vous pouvez désigner les personnes habilitées à vous représenter et délimiter les compétences dont elles disposeront dans les trois domaines suivants:
Assistance personnelle
L’assistance personnelle renvoie à la gestion des affaires personnelles quotidiennes, parmi lesquelles le logement, la prise en charge, le traitement et les soins. Elle englobe par exemple les décisions relatives aux mesures médicales et de soins ainsi que le placement en home ou en établissement médico-social.
Les choix individuels en matière de mesures médicales ou de traitements peuvent être précisés dans les directives anticipées du patient. Si vous avez déjà rédigé les vôtres, n’omettez pas de mentionner dans votre mandat que les directives anticipées priment ce dernier.
Gestion du patrimoine (affaires financières)
La gestion du patrimoine comprend l’administration de la fortune et des revenus courants. Elle recouvre par exemple la préservation de vos intérêts financiers et le règlement des factures. Vous pouvez également indiquer si le mandataire est habilité à acquérir, grever ou vendre des biens fonciers.
Représentation légale (rapports juridiques avec les tiers)
Le mandataire vous représente et défend vos intérêts vis-à-vis des autorités, des banques et des particuliers. Il peut accomplir des tâches administratives en votre nom, comme la conclusion et la résiliation de contrats.
Qu’advient-il lorsqu’aucun mandat pour cause d’inaptitude n’a été établi?
Si vous n’avez pas constitué de mandat pour cause d’inaptitude, vous ne serez pas pour autant sans protection. La loi sur la protection de l’adulte prévoit les mesures suivantes aux fins de protection des personnes qui ont besoin d’aide:
Couples mariés et partenaires enregistrés
Lorsqu’une personne frappée d’une incapacité de discernement n’a pas constitué de mandat pour cause d’inaptitude, son conjoint ou son partenaire enregistré dispose d’un pouvoir de représentation pour les actes courants, parmi lesquels l’ouverture et la liquidation de la correspondance ainsi que l’administration ordinaire des revenus. Pour que ce pouvoir soit valable, le conjoint ou le partenaire enregistré doit faire ménage commun avec la personne incapable de discernement ou lui fournir une assistance personnelle et régulière
Les actes de gestion patrimoniale extraordinaires (prolongement d’hypothèque, vente d’un bien immobilier ou autre) requièrent obligatoirement un mandat pour cause d’inaptitude, même dans le cas des couples mariés ou vivant en partenariat enregistré.
Personnes célibataires
S’agissant des personnes non mariées ou qui ne vivent pas en partenariat enregistré, l’autorité de protection de l’adulte institue une curatelle. Pour ce faire, elle examine si la fonction de curateur doit être dévolue à un membre de la famille, à un proche ou à un professionnel.
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