Mandat pour cause d’inaptitude
Un mandat pour cause d’inaptitude vous permet de charger une personne de confiance de la gestion de vos affaires personnelles, financières et juridiques pour le cas où vous ne seriez plus capable de vous en occuper vous-même.
Le mandat pour cause d’inaptitude en bref
Un mandat pour cause d’inaptitude vous permet de désigner une personne à qui vous confiez l’administration de vos affaires dans les domaines personnel, financier et juridique.
Ce document ne prend effet qu’à partir du moment où vous n’êtes plus capable de discernement, par exemple en raison d’une grave maladie.
Le mandat pour cause d’inaptitude offre la garantie légale qu’une autre personne défendra vos souhaits et vos intérêts en cas de perte de votre capacité de discernement.
Mandat pour cause d’inaptitude – comment procéder?
Préparation
Discutez du contenu du mandat pour cause d’inaptitude avec votre mandataire et vos proches.
Le mandat pour cause d’inaptitude doit être rédigé, daté et signé de votre main.
Conservez l’original à un endroit où il peut facilement être retrouvé et informez-en votre mandataire.
En cas de nécessité
Lorsque l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) prend connaissance de l’incapacité de discernement d’une personne, elle se tourne vers l’office de l’état civil pour savoir si un mandat pour cause d’inaptitude a été établi.
Si tel est le cas, l’APEA vérifie si:
le document est valide;
les conditions de mise en œuvre sont remplies;
la personne choisie est apte à remplir le mandat;
d’autres mesures de protection de l’adulte sont nécessaires.
Si la personne désignée comme mandataire accepte le mandat pour cause d’inaptitude, l’APEA lui remet une attestation. Le mandat pour cause d’inaptitude déploie alors ses effets: le/la mandataire est autorisé-e à gérer les affaires conformément au contenu du document.
Qu’advient-il lorsque aucun mandat pour cause d’inaptitude n’a été établi?
Votre conjoint ou conjointe ou votre partenaire enregistré-e prend les décisions vous concernant à votre place.
Si vous n’êtes pas marié-e ou ne vivez pas en partenariat enregistré, l’APEA choisit une personne qui vous représentera.
BON À SAVOIR
Si vous ne souhaitez pas rédiger votre mandat pour cause d’inaptitude à la main ou que vous n’êtes pas en mesure de le faire, vous devez faire appel à un notaire pour le faire authentifier.
Constituer votre mandat pour cause d’inaptitude
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Ne rien laisser au hasard
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Questions fréquentes
Le mandat pour cause d’inaptitude suscite beaucoup questions. Voici un tour d’horizon des plus fréquentes.
