Vos choix autonomes pour demain

Mandat pour cause d’inaptitude

Qu’est-ce qu’un mandat pour cause d’inaptitude?

Le mandat pour cause d’inaptitude vous permet de déterminer en toute autonomie qui prendra les décisions vous concernant le jour où vous ne serez plus en mesure de le faire.

Mandat pour cause d'inaptitude modèle
Mandat pour cause d’inaptitude – modèle

Modèle à créer le mandat pour cause d’inaptitude

Volume: 3 pages
Disponible en: Français, Allemand et Italien

Le père et la fille avec le chien sont à la rivière et regardent le chien aller dans l'eau.

Ce qu’il faut retenir

  • Le mandat pour cause d’inaptitude permet à toute personne capable de discernement de confier à des proches de confiance l’administration des affaires nécessaires dans les trois domaines que sont l’assistance personnelle, la gestion du patrimoine et les rapports juridiques avec des tiers pour le cas où elle deviendrait incapable de discernement.
  • Si vous avez déjà établi des directives anticipées, vous devez en faire mention dans le mandat compte tenu du fait qu’elles priment ce dernier.
  • Le mandat pour cause d’inaptitude prend effet quand son auteur perd durablement sa capacité de discernement.
  • Le mandat pour cause d’inaptitude doit être rédigé, daté et signé de votre main.
  • Conservez l’original de votre mandat en un lieu facile à trouver. Il devra être remis aux autorités en temps voulu.
  • Vous pouvez remettre à votre mandataire une copie du mandat et lui indiquer où trouver l’original.
  • Dressez la liste de tous les documents importants en précisant le lieu où ils sont conservés. Vous faciliterez ainsi la tâche du mandataire.

Questions les plus fréquentes

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Décidez aujourd’hui de ce qui adviendra demain: avec le dossier de prévoyance de la CRS, vous réglez à l’avance et en toute autonomie des questions essentielles.

Mandat pour cause d’inaptitude, directives anticipées, dispositions en cas de décès ou testament – vous trouverez dans le dossier de prévoyance de la Croix-Rouge suisse (CRS) toutes les informations nécessaires pour pouvoir prendre les devants.

Prix: 22 CHF (frais de port exclus).

Dossier de prévoyance de la CRS

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- Modèle mandat pour cause d’inaptitude