Vos directives anticipées sont valides à partir du moment où elles renseignent sur votre identité (prénom, nom, date de naissance) et où elles sont datées et signées de votre main.
Les directives anticipées permettent à toute personne capable de discernement de déterminer les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement. S’il est relativement peu probable que le Covid-19 entraîne une incapacité de discernement, il n’en est pas moins important, dans le cadre de la situation actuelle, de communiquer ses volontés à ses proches.
Les mesures médicales spécifiques souhaitées ou non en cas d’incapacité de discernement sont censées s’appliquer de façon générale, et non dans l’éventualité précise d’une évolution grave de la maladie due au coronavirus.
Vous trouverez plus d’informations sur les directives anticipées dans le contexte du coronavirus en cliquant sur le lien ci-après:
Fiche Information Corona-Virus
Vous désignez ainsi une personne chargée de faire appliquer vos directives anticipées si un jour vous n’êtes plus en mesure de décider par vous-même. Afin de pouvoir assumer ce rôle, cette personne a le droit d’être informée de votre état de santé ainsi que des traitements envisageables et des risques qu’ils comportent.
Dans la pratique, il s’agit là d’une instruction très difficile à interpréter pour les médecins, car elle peut signifier beaucoup de choses très différentes.
Vous pouvez déposer vos directives anticipées auprès de la CRS contre paiement. Elles seront dès lors consultables 24h/24.
La déclaration des valeurs personnelles vient appuyer les instructions données dans les directives. Elle constitue une aide pour les médecins et toutes les personnes impliquées dans la prise de décisions lorsqu’ils se retrouvent face à des situations qui n’ont pas fait l’objet de spécifications explicites dans les directives anticipées.
Non. En Suisse, il n’est pas nécessaire que vos directives anticipées soient authentifiées par un officier public dans la mesure où les exigences formelles (capacité de discernement, indications sur l’identité, lieu et date, signature manuscrite du disposant) sont satisfaites.
Oui. Veillez toutefois à ce que vos indications soient bien lisibles.
Nous vous recommandons de vérifier tous les deux à trois ans si vos directives anticipées correspondent toujours à votre volonté et de les adapter si nécessaire. Si vous les avez déposées auprès de la CRS, vous recevrez périodiquement un rappel à ce sujet.
Si vous avez rempli vos directives anticipées au format électronique, vous pouvez modifier directement le fichier existant. Vous pouvez aussi compléter un formulaire vierge ou apporter vos corrections à la main sur l’une des copies que vous avez reçues.
Si vous avez déposé vos directives anticipées auprès de la CRS, envoyez-nous l’original, daté et signé à nouveau. Après avoir procédé à l’échange des directives, nous vous enverrons une copie de la dernière version ainsi qu’une facture.
Imaginez qu’une maladie grave ou un accident vous rende incapable de discernement et que vous ne soyez plus à même de pourvoir à vos intérêts: vous devrez alors compter sur d’autres personnes pour vous représenter. Le mandat pour cause d’inaptitude vous permet de charger un proche ou une institution de la gestion de vos affaires pour le cas où vous deviendriez incapable de discernement.
Vous pouvez désigner la personne habilitée à vous représenter et délimiter les compétences dont elle disposera dans les trois domaines suivants:
L’assistance personnelle renvoie à la gestion des affaires personnelles quotidiennes, parmi lesquelles le logement, la prise en charge, le traitement et les soins. Les choix individuels en matière de mesures médicales ou de traitements peuvent être précisés dans les directives anticipées du patient. Si vous avez déjà rédigé les vôtres, n’omettez pas de mentionner dans votre mandat que les directives anticipées priment ce dernier.
La gestion du patrimoine comprend l’administration de la fortune et des revenus courants. Vous pouvez également indiquer si le mandataire est habilité à acquérir, grever ou vendre des biens fonciers.
Le mandataire vous représente et défend vos intérêts vis-à-vis des autorités, des banques et des particuliers. Il peut conclure et résilier des contrats en votre nom.
La validité d’une procuration est immédiate et n’est pas conditionnée par l’apparition d’une incapacité de discernement. Par ailleurs, la législation actuelle relative au mandat pour cause d’inaptitude rend les procurations caduques en cas d’incapacité de discernement durable. Les banques en particulier ne reconnaissent plus les procurations dès lors qu’une incapacité de discernement est constatée.
Toute personne majeure et capable de discernement peut être désignée mandataire. Vous pouvez choisir un ou plusieurs mandataires, selon que vous décidez d’attribuer la gestion des trois domaines à une personne ou au contraire de la partager entre plusieurs personnes. Il est recommandé de confier l’assistance personnelle à une personne physique. Pour la gestion patrimoniale et les rapports juridiques avec les tiers, il peut être opportun de faire appel à une personne morale telle que votre banque, un cabinet fiduciaire ou une étude de notaire. Nous vous recommandons également de désigner une personne de remplacement, qui interviendra si le premier mandataire ne peut ou ne souhaite pas assumer sa tâche.
Toute personne ayant l’exercice des droits civils (majeure et capable de discernement) peut constituer pour elle-même un mandat pour cause d’inaptitude.
Votre mandat est valable s’il est entièrement rédigé, daté et signé de votre main. Si vous n’êtes pas en mesure de l’écrire à la main ou que vous ne souhaitez pas le faire, vous devez établir votre mandat en la forme authentique, c’est-à-dire avec la collaboration d’un notaire.
Un mandat pour cause d’inaptitude prend effet une fois contrôlé et validé par l’autorité de protection de l’adulte.
Lorsque l’autorité de protection de l’adulte apprend qu’une personne est devenue incapable de discernement, elle s’informe auprès de l’office de l’état civil pour savoir si cette personne a constitué un mandat pour cause d’inaptitude.
S’il existe un mandat pour cause d’inaptitude, elle examine:
1. si le mandat a été constitué valablement;
2. si les conditions de sa mise en œuvre sont remplies;
3. si le mandataire est apte à le remplir;
4. si elle doit prendre d’autres mesures de protection de l’adulte.
Si le mandataire accepte le mandat, l’autorité de protection de l’adulte lui remet un document qui atteste sa légitimité à exécuter les tâches décrites dans le mandat.
Vous avez la possibilité de modifier des parties du mandat à condition de respecter les prescriptions de forme valables pour sa constitution.
Vous pouvez révoquer votre mandat à tout moment aussi longtemps que vous êtes capable de discernement. La révocation s’effectue dans l’une des formes prescrites pour la constitution du mandat. Vous pouvez également détruire l’original du document.
Lors de la rédaction d’un nouveau mandat, vous devez préciser s’il remplace intégralement le mandat antérieur ou s’il ne s’agit que d’une modification.
Le mandataire peut résilier le mandat pour cause d’inaptitude après son entrée en vigueur. Il informe par écrit l’autorité de protection de l’adulte en observant un délai de préavis de deux mois.
Conservez votre mandat en un lieu facile à trouver, idéalement avec d’autres documents importants. Remettez-en une copie au mandataire et informez-le de l’endroit où vous avez déposé l’original.
Nous vous recommandons de faire inscrire la constitution et le lieu de dépôt de votre mandat pour cause d’inaptitude au registre d’état-civil de votre commune. Certains cantons offrent en outre la possibilité de déposer le mandat auprès de l’autorité de protection de l’adulte. Toutes ces prestations sont payantes.
Si vous n’avez pas constitué de mandat pour cause d’inaptitude, vous ne serez pas pour autant sans protection. La loi sur la protection de l’adulte prévoit les mesures suivantes aux fins de protection des personnes qui ont besoin d’aide:
Couples mariés et partenaires enregistrés
Lorsqu’une personne frappée d’une incapacité de discernement n’a pas constitué de mandat pour cause d’inaptitude, son conjoint ou son partenaire enregistré dispose d’un pouvoir de représentation pour les actes courants, parmi lesquels l’ouverture et la liquidation de la correspondance ainsi que l’administration ordinaire des revenus. Pour que ce pouvoir soit valable, le conjoint ou le partenaire enregistré doit faire ménage commun avec la personne incapable de discernement ou lui fournir une assistance personnelle et régulière
Les actes de gestion patrimoniale extraordinaires (prolongement d’hypothèque, vente d’un bien immobilier ou autre) requièrent obligatoirement un mandat pour cause d’inaptitude, même dans le cas des couples mariés ou vivant en partenariat enregistré.
Personnes célibataires
S’agissant des personnes non mariées ou qui ne vivent pas en partenariat enregistré, l’autorité de protection de l’adulte institue une curatelle. Pour ce faire, elle examine si la fonction de curateur doit être dévolue à un membre de la famille, à un proche ou à un professionnel.
Vous avez la possibilité de définir dans le mandat une indemnisation pour les tâches accomplies par le mandataire. Elle sera prélevée sur votre fortune. Les options suivantes s’offrent à vous:
Lorsqu’une personne de nationalité suisse décède à l’étranger, les autorités compétentes locales informent la représentation suisse sur place. Si cela n’est pas fait, les proches peuvent remettre eux-mêmes l’acte de décès à cette dernière.
La dépouille est généralement exposée dans une chambre mortuaire réfrigérée. Elle peut également être exposée à la maison, à condition qu’il soit possible de la maintenir à basse température et que les locaux s’y prêtent. L’inhumation ou l’incinération (crémation) doit en principe avoir lieu au plus tôt 48 heures et au plus tard 96 heures après le décès et l’annonce aux autorités compétentes. En Suisse, les rites et formalités varient selon la région.
En Suisse, les personnes sans confession ont aussi droit à un ensevelissement ou à une crémation ainsi qu’à une place dans un cimetière. Dans de nombreuses communes de Suisse, il est possible, sur demande des proches, d’organiser une cérémonie funéraire religieuse, y compris pour les personnes sorties de l’Eglise.
En principe, la dispersion de cendres est autorisée en Suisse. Il convient toutefois de respecter les dispositions légales locales en matière de protection des eaux et de la santé.
Les étudiants en médecine peuvent se familiariser avec l’anatomie ou s’entraîner à effectuer des opérations sur des corps préparés. Vous souhaitez donner votre corps à la science? Pour obtenir de plus amples informations sur les conditions et le déroulement d’un tel don, prenez contact directement avec les instituts d’anatomie des universités.
Les offices d’état civil et les entreprises de pompes funèbres peuvent vous indiquer quelles prestations sont gratuites. Sauf dispositions contraires, les coûts relatifs à la cérémonie et à l’ensevelissement / la crémation ainsi que ceux liés à la sépulture et à son entretien incombent aux héritiers. Certaines communes vous permettent toutefois de régler ces frais avant votre décès, ou vous avez la possibilité d’ouvrir un compte à cet effet pour lequel vous donnerez une procuration à une personne de confiance.
Il n’y a pas de prescriptions formelles. Il est recommandé de dater et signer vos dispositions ainsi que d’en informer votre entourage.
Vous pouvez les conserver chez vous, dans votre dossier de prévoyance CRS, avec les documents importants. N’oubliez pas d’en remettre une copie à une personne de confiance. Vos volontés concernant vos funérailles ne devraient pas figurer dans votre testament, car ce dernier est généralement ouvert après que celles-ci ont eu lieu.
Il est possible que des questions surviennent concernant l’établissement des dispositions applicables en cas de décès. N’hésitez pas à discuter en détail de vos souhaits concernant vos funérailles avec les collaborateurs compétents de l’office d’état civil ou des entreprises de pompes funèbres de votre commune. Informez vos proches du contenu de vos dispositions, afin de garantir qu’ils sont au fait de vos volontés et qu’ils les comprennent.
Voici quelques conseils pour veiller à ce que vos volontés soient clairement exprimées et que votre testament soit juridiquement valable.
Préparation
Rédaction
Le disposant peut désigner dans son testament une personne physique ou morale pour assumer le rôle d’exécuteur testamentaire. Ce dernier administre la masse successorale sur ordre du de cujus et exécute le partage successoral.
Un legs est une libéralité consentie par disposition testamentaire. Le testateur a la possibilité de favoriser quelqu’un en lui faisant don d’une somme d’argent (legs en espèces) ou d’un ou plusieurs objet-s (legs en nature), sans l’instituer comme héritier. Au même titre qu’un créancier, le légataire peut faire valoir son droit au-x bien-s légué-s. Il n’a cependant aucun droit dans la gestion ni dans le partage de la succession. Il ne doit pas répondre des dettes de la succession.
Les héritiers se partagent tant l’actif que le passif de la succession, autrement dit les biens, mais aussi les dettes. Un légataire reçoit uniquement un ou plusieurs éléments de l’actif (argent ou objet par exemple).
La communauté héréditaire regroupe tous les héritiers d’un de cujus. Ceux-ci ne peuvent agir que de façon commune.
La quotité disponible désigne la part de la succession qui n’est pas réservée et dont le testateur peut disposer librement par testament.
La loi assure à vos descendants directs, votre conjoint-e ou votre partenaire enregistré-e une part de l’héritage. La quotité disponible, c’est-à-dire la part que vous pouvez attribuer librement par testament, varie selon le degré de parenté et le nombre de membres de votre famille qui vous survivent.
De cujus est le terme juridique utilisé pour désigner la personne décédée dont la succession est ouverte.
Si le défunt n’a pris aucune disposition pour cause de mort (c’est-à-dire lorsqu’il n’existe ni testament, ni contrat de mariage, ni pacte successoral), l’intégralité de la succession revient aux héritiers légaux (1er niveau: conjoint/enfants; 2e niveau: parents, 3e niveau: grands-parents).
La succession renvoie à l’ensemble du patrimoine qu’une personne laisse derrière elle à son décès. Elle se compose des biens (l’actif) et des dettes (le passif). Les héritiers acquièrent ensemble la succession au moment de la mort du de cujus: ils ont la propriété commune de l’actif et répondent solidairement du passif.
Non. La rédaction d’un testament est un droit strictement personnel qui ne permet ni représentation ni procuration, à l’instar de la conclusion d’un contrat de succession, de fiançailles ou de mariage.
Enfin, aussi longtemps que vous êtes capable de discernement, vous pouvez bien entendu modifier oralement vos instructions à tout moment dans le cadre d’un traitement. Vos directives ne s’appliqueront que si vous êtes incapable de discernement.